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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE



MOBILE CAMERA CLUB est une SAS au capital de 15.000 euros, ayant son siège social 44 rue Blanche à Paris 75009 (France) et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 799 369 517 (ci-après « Mobile Camera Club » ou le « Vendeur »).

Le Vendeur est une galerie qui vend sur son site mobilecameraclub.fr (le « Site ») des tirages photographiques d’art en exemplaires numérotés et limités (tirages seuls, en impression directe sur divers matériaux ou tirages contrecollés ou encadrés), des catalogues, des cartes postales, affiches ou objets décorés, des chèques cadeaux utilisables sur le Site ou à la Galerie.

Mobile Camera Club organise également des expositions, des conférences, ateliers et cours photo, tables rondes et événements (les « Services ») autour de la photographie et des arts mobiles dans divers lieux en France ou à l’étranger.

 

ARTICLE 1. DEFINITIONS

 

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :

« Bien » : tout produit proposé à la vente sur le Site, et notamment tout tirage ou impression d’image, livre, carte postale, affiche, bon cadeau…

« Commande » : demande de Bien(s) ou Service(s) réalisée par le Client auprès du Vendeur sur le Site ;

« Conditions Générales de Vente » : les conditions générales de vente qui font l'objet des présentes ;

« Contrat » : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement dudit acte ;

« Délai de Livraison » : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison du Bien objet de la Commande au Client ;

« Frais de Livraison » : coût facturé par le Vendeur pour acheminer la Commande d’un Bien à l'adresse de Livraison indiquée par le Client ;

« Livraison » : expédition au Client d’un Bien ayant fait l’objet d’une Commande ;

« Mode de Livraison » : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ;

« Prix » : la valeur unitaire d'un Bien ou d'un Service ; cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;

« Prix Total » : le montant total des Prix cumulés des Biens et Services qui font l'objet de la Commande ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;

« Prix Tout Compris » : le Prix Total auquel est ajouté, s’agissant des Biens, le prix des Frais de Livraison ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;

« Service » : tout service proposé à la vente sur le Site, et notamment tout cours ou atelier photo ;

« Site » : le site dont l’adresse est www.mobilecameraclub.fr, utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens et Services ;

« Territoire » : désigne les pays de l’Union Européenne ;

« Validation de la Commande » : a le sens donné à l'Article 4 ;

« Vente en Ligne » : commercialisation des Biens et Services du Vendeur via le Site ;

Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu'il n'en soit disposé autrement.

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.

Toute référence à un genre inclut l'autre genre.

 

ARTICLE 2. OBJET

 

Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens et Services proposés à la vente par le Vendeur au Client.



ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables de manière exclusive à toutes les ventes de Biens et Services proposées par le Vendeur sur le Site.

Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent de manière exclusive aux seuls consommateurs, au sens qu’en donnent la loi française et la jurisprudence, agissant exclusivement en leur nom et pour leur compte, âgés de plus de 18 ans et domiciliés en France ou dans un pays de l’Union Européenne (le « Client »).

Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 121-8 et L. 121-19 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente en en publiant une nouvelle version sur le Site. Les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur à la date de la validation de la Commande par le Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant de valider sa Commande, au sens de l’article 4 des présentes. La validation de la Commande vaut donc acceptation sans réserve ni restriction des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour (i) les Commandes de Biens réalisées en vue d'une Livraison sur le Territoire et pour (ii) les Commandes de Services.

 

ARTICLE 4. COMMANDE DES BIENS ET SERVICES ET CONCLUSION DE LA VENTE EN LIGNE

4.1 Biens et Services figurant sur le Site

 

a) Le Site est disponible en langue française, certains messages pouvant également apparaître en langue anglaise.

 

b) Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens et Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.

 

c) Les photos représentant les Biens et Services vendus sur le Site n'ont pas de valeur contractuelle. Notamment, s’agissant des tirages photographiques proposés à la vente, des variations de cadrage peuvent apparaître entre l'image affichée sur le Site et celle résultant de l’impression de la photographie sur le support choisi par le Client. L’exactitude des couleurs ne peut jamais être garantie, compte tenu des nécessaires variations de couleurs, luminosité, contrastes et nuances dues notamment au calibrage des écrans, à la qualité des supports d’impression choisis et des encres.

 

d) S’agissant des ateliers photo, le nom de l’animateur de l’atelier n’est pas contractuel, mais simplement indicatif.

 

e) Les tirages photographiques peuvent être proposés sur un ou plusieurs supports et dans un ou plusieurs formats. Ils sont accompagnés d'un certificat d'authenticité établi par l’artiste, ce certificat pouvant être rédigé en anglais si l’artiste est étranger non francophone.

 

f) Les prix sont indiqués toutes taxes comprises, hors Frais de Livraison en ce qui concerne les Biens.

 

g) Des chèques ou bons cadeaux peuvent être proposés sur le Site. Si tel est le cas, un seul chèque ou bon cadeau est accepté par Commande. Toute somme excédentaire par rapport au Prix Tout Compris ne peut faire l'objet ni d’un remboursement ni d'un avoir. Les chèques-cadeaux sont non échangeables et non remboursables.

 

h) Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute Commande d'un Bien ou Service émanant d’un Client si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une Commande antérieure ou concernant son comportement lors d’un Atelier.

 

4.2 Passation de la Commande d’un Bien ou Service

 

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

1- Composer l'adresse du Site;

2- Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client;

3- Consulter la page présentant un Bien ou un Service. Sur cette page, le Client pourra choisir parmi les éventuelles options proposées pour ce Bien ou Service.

4- Cliquer sur « Ajouter au panier » pour ajouter un Bien ou Service à son panier. Le Client peut continuer ses achats et à tout moment vérifier le contenu de son panier à l’adresse http://www.mobilecameraclub.fr/cart. Il peut supprimer un Bien ou Service qui ne lui convient pas.

5- Remplir le formulaire de commande, en indiquant l’adresse de facturation et, si elle est différente, l’adresse de livraison. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens et Services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens et Services depuis le début ;

6- Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs;

7- Valider la Commande en cliquant sur la touche « Check Out with Paypal », le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la « Validation de la Commande »);

8- Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris. Seuls les paiements par carte bancaire ou depuis le compte Paypal du Client sont acceptés sur le Site. Le client n’a pas besoin de créer un compte Paypal s’il n’en dispose pas. Les données bancaires du Client sont cryptées et ne sont jamais communiquées au Vendeur;

9- Le Client reçoit ensuite par voie électronique une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande.

10- Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de sa Commande (la « Confirmation de la Commande »). Toutefois, une Commande ne pourra être honorée que sous réserve de l’encaissement effectif du Prix Tout Compris par le Vendeur.

 

4.3 Commande de Biens (tirages photo, livres…)

 

a) Le Vendeur adresse par voie électronique au Client la confirmation de l'expédition de la Commande. La Livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande, cette adresse pouvant être différente de l'adresse de facturation. Les commandes peuvent aussi être retirées à la Galerie. Dans ce cas, les Frais de Livraison ne sont pas dus par le Client.

 

 

b) Le certificat d’authenticité accompagnant la ou les photos achetées et sur lequel figurent les détails du tirage pourra faire l’objet d’une expédition à part par le Vendeur.

 

c) En cas de livraison vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des œuvres concernées. Les éventuels droits de douane ou taxes d'importation ou taxes d'Etat qui sont susceptibles d'être exigibles seront à la charge exclusive du Client, ce dernier étant l’unique responsable de toutes déclarations et paiements à effectuer auprès des autorités et organismes compétents de son pays. Il appartient au Client de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités du pays où il réside.

 

d) Les Biens demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au parfait encaissement du Prix Tout Compris par le Vendeur.

 

e) La livraison des Biens est en principe effectuée au plus tard dans les 15 jours suivant la Validation de la Commande. Toutefois, le respect des délais de livraison dépend à la fois du laboratoire d’impression et du/des transporteur(s). Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le Client en cas de non-respect des délais. Le Vendeur s’engage à tenir le Client informé de tout retard par rapport au délai indicatif de 15 jours.

 

f) Lors de la réception de la Commande, il appartient au Client d'ouvrir le colis pour vérifier l'état des photographies et cadres commandés. En cas de problème constaté à la réception, le Client devra laisser le colis au livreur (La Poste ou transporteur privé) en stipulant le problème rencontré et prendre contact avec le service client du Vendeur le jour même.

 

g) La réception des Biens éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le Client n'a pas notifié au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. (art L 133.3 du code du Commerce). Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de toute avarie ou dommage sur un Bien à défaut pour le Client d’avoir fait cette réclamation dans les délais ci-dessus.



4.4 Commande de Service (Cours et ateliers photo)

 

  1. Réception de la fiche de confirmation de l’atelier commandé :

Le Vendeur enverra par email au Client, au plus tard 48 heures avant la tenue de l’Atelier, un email de confirmation, indiquant :

  • La date, l’horaire et les adresses des lieux de rendez-vous le matin et l’après-midi

  • La liste du matériel nécessaire dont le Client devra disposer pour profiter au mieux possible de l’Atelier (matériel de prise de vue, accessoires, logiciels, ordinateur, batteries…)

  • Le nom de l’animateur de l’Atelier et ses coordonnées

Dans le cas où le Client n’aurait pas reçu l'email de confirmation de l’Atelier qu’il a commandé, il est prié de contacter le Vendeur par mail contact@mobilecameraclub.fr ou par tel au : 06 95 28 78 10.

L’inscription du Client à un Atelier donné ne devient définitive qu’à compter de la réception par le Client de la fiche de confirmation. En l’absence de preuve de réception d’un tel email de confirmation, le Client ne saurait considérer que son inscription a été validée par le Vendeur et sa participation à l’Atelier concerné ne pourra donc pas être acceptée.

 

Le Client est à cet égard informé que, pour des raisons de qualités pédagogiques, le nombre de participants à un Atelier donné est limité, et que son inscription ne peut être validée que pour autant que le nombre maximum de participants n’ait pas déjà été atteint.

 

Par ailleurs, le Client est informé qu’en deçà de 4 participants, l’Atelier peut être annulé.

 

  1. Déroulement de la journée d’Atelier :

Le Client devra se présenter à l’heure convenue, à l’endroit indiqué dans la fiche de confirmation atelier. A son arrivée sur place, le Client émargera la feuille de présence qui lui sera présentée par l’animateur.

 

Afin de ne pas nuire à la qualité de l’Atelier et par respect pour les autres Clients, l’animateur n’attendra pas les retardataires plus d’un quart d’heure au lieu de rendez-vous initial. Pour les mêmes raisons, si des rendez-vous intermédiaires sont convenus avec les Clients lors d’une prise de vues en extérieur, le Client devra se rendre à l’heure à ces points de rendez-vous intermédiaires.

 

Les Ateliers se déroulant soit en extérieur, soit dans un lieu accueillant du public, le Client s’engage à adopter un comportement respectueux envers l'animateur, les autres clients et tiers, ainsi qu'envers la salle et les biens mis à sa disposition.

Pour la partie des Ateliers se déroulant en extérieur, le Client devra veiller à respecter les mesures de prudence et de sécurité qui s’imposent dans le cadre d’une promenade dans une métropole et tout particulièrement le respect des règles de circulation et de respect de la vie privée et du droit à l’image d’autrui. De manière générale, le Client devra être prudent et vigilant et obtempérer aux consignes de l’animateur.

 

  1. Modification ou annulation d’un atelier :

  • Modification ou annulation d’un Atelier par le Client :

Le Client peut annuler sa participation à un Atelier ou choisir de participer à un autre Atelier que celui objet de sa Commande, sous réserve que la demande d’annulation ou de changement d’Atelier soit adressée au Vendeur par email au moins 5 jours ouvrés avant la date de tenue de l’Atelier objet de la Commande. Passé ce délai, aucun remboursement de la Commande ne sera effectué au Client, même partiel. Aucun remboursement ne sera effectué si le Client ne s’est pas présenté à l’heure au rendez-vous fixé et n’a donc pu rejoindre l’animateur et les autres Clients participant à l’Atelier.

  • Modification ou annulation d’un Atelier par le Vendeur :

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier à tout moment soit le contenu d’un Atelier, soit le lieu de son déroulement, ou encore l’animateur prévu, sans que le Client puisse prétendre au remboursement du prix payé pour cet Atelier.

Le Vendeur se réserve également la faculté d’annuler un Atelier, notamment si le nombre minimum de participants n’est pas atteint, en cas d’empêchement de l’animateur prévu et s’il n’a pu être pourvu à son remplacement, ou en cas d’intempéries (pour les ateliers se déroulant en tout ou partie à l’extérieur). Le Vendeur proposera alors au Client par email une autre date pour cet Atelier, ou de choisir en remplacement un autre Atelier. Si aucune de ces solutions ne convient au Client, il sera remboursé du prix payé pour l’Atelier.

 

  1. Respect des présentes Conditions Générales de Vente :

Le non-respect par le Client des présentes pourra entraîner l’exclusion du Client de l’Atelier, sans que le Client ne puisse en obtenir le remboursement. En outre dans ce cas, le Client pourra être tenu à la réparation du préjudice subi par le Vendeur.

 

  1. Responsabilité du Vendeur :

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de tout comportement fautif du Client, de ses imprudences ou inattentions, du non-respect par le Client des présentes Conditions générales ou des consignes qui lui sont données avant et pendant un Atelier.

 

Le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable de la qualité des clichés pris et/ou édités par le Client pendant un Atelier.

 

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable du fait que le Client n’ait pu participer pleinement à l’Atelier (i) en cas de défaillance de l’appareil de prise de vues ou de l’ordinateur du Client ou de la batterie de l'un de ces appareils, (ii) si le Client ne s’est pas procuré pour l’Atelier le matériel, les logiciels ou applications qui lui auront été préalablement indiqués ou (iii) si le Client ne s’est pas présenté à l’heure à chacun des points de rendez-vous convenus avec l’animateur.

 

Le Client est seul responsable des objets et effets personnels portés ou apportés par lui lors de l’Atelier (et notamment appareil photo et accessoires, ordinateur, téléphone mobile, tablette…) (ci-après ensemble « les Effets Personnels »). Le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable du vol ou de la perte de tout ou partie des Effets Personnels du Client ou des dommages subis par les Effets Personnels du Client, lequel fera son affaire de souscrire toute assurance nécessaire à cet effet. Le Client est notamment informé que la salle où les cours auront lieu n’est pas surveillée et qu’il est donc invité à ne rien y entreposer.

 

  1. Droit de rétractation du Client :

Le Client est invité à se reporter à l’article 5.3 b) ci-dessous.

 

ARTICLE 5. RECLAMATIONS / DROIT DE RETOUR ET DE RETRACTATION

5.1 Service client et réclamations

 

Pour toute information ou question, le Client doit contacter le service clientèle du Vendeur, soit par email à contact@mobilecameraclub.fr, soit par téléphone au : +33 (0) 695 28 78 10.

 

5.2 Droit de retour des Biens commandés

 

Dans le cas où des Biens ne seraient pas conformes à la Commande, le Client dispose d'un droit de retour, en s’adressant au Service Client, qui lui indiquera l'adresse et les modalités de retour.

 

5.3 Droit de rétractation

  1. Commande de Biens (tirages photos, livres, catalogues…)

 

Sauf pour les Biens visés à l’alinéa 2 du présent article, le Client dispose d’un droit de rétractation légal mentionné à l’article L. 121-20 du Code de la consommation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Biens. Ce droit de rétractation peut être exercé sans avoir à justifier de motifs.

Toutefois, s’agissant des tirages photo pour lesquels le Vendeur ne dispose pas de stock mais passe commande d’impressions et/ou de contre-collages auprès de laboratoires ou d’imprimeurs en fonction de la Commande du Client, lequel choisit le support d’impression, la dimension et le montage, ces Biens constituent des biens personnalisés au sens de l’article L. 121-21-8 3° du Code de la consommation et, en conséquence, le Client ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article 121-20 du Code de la consommation sur de tels Biens.

 

  1. Commande de Services (cours et ateliers photo)

Dans la mesure où les cours et ateliers photos proposés par le Vendeur sont des activités de loisir qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée, telles que visées à l’article 121-21-8 12°, le Client ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article 121-20 du Code de la consommation sur de tels Services.



5.3 Frais d’expédition 

 

Tout retour des Biens s’effectue aux risques et frais du Client. Les retours de biens doivent être adressés à MOBILE CAMERA CLUB, 44 rue Blanche, 75009 PARIS. Préalablement à tout retour, le Client doit contacter le Service Client.

Tout Bien doit être retourné dans son emballage d’origine, à l’état neuf. Aucun retour incomplet ou de Bien sali (notamment par des traces de doigts), rayé ou endommagé ne sera accepté.

 

ARTICLE 6. FORCE MAJEURE

 

En application de l'article 1148 du Code Civil, Le Vendeur ne pourra être tenu responsable ni considéré comme fautif si le retard ou l’inexécution d’une de ses obligations résulte d'un cas de force majeure ou d’un cas fortuit. Le mauvais temps sera considéré comme un cas de force majeure pour les Ateliers incluant des prises de vues en extérieur.

 

ARTICLE 7. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

 

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande. Dans l'hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le Client doit adresser toute demande écrite à l'adresse suivante :

Mobile Camera Club

44 rue Blanche

75009 PARIS

Adresse électronique : contact@mobilecameraclub.fr

Le Client peut également consulter ou modifier ses données personnelles dans son compte client sur le Site.

Le traitement automatisé d'informations nominatives a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le numéro 1794337v0.

 

ARTICLE 8. EXCLUSIONS DE RESPONSABILITE DU VENDEUR

 

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de toute interruption ou dysfonctionnement du Site ou des logiciels incorporés au Site, toute survenance de bugs, toute inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le Site, ainsi que de tous dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers sur le Site.

 

Le Vendeur ne sera pas responsable des dommages découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site.

 

Le Vendeur ne pourra être tenu des retards de livraison des Biens, le délai de 15 jours étant indicatif.

 

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages subis par les Biens que le Client n’aurait pas signalés au transporteur dans le délai de 3 jours ouvrés suivant la réception de la Commande.

 

Le Vendeur s'engage à respecter toutes les garanties légales applicables selon le droit français. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’une quelconque violation de la législation propre au pays de livraison du Bien ou de résidence du Client.

 

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des violations du droit de la propriété intellectuelle ou des droits de tiers qui pourraient résulter des photographies vendues sur le Site, les auteurs des photos vendues étant seuls responsables de leurs créations.

 

ARTICLE 9. PROPRIETE INTELLECTUELLE - DROIT A L'IMAGE

9.1 Droits sur le Bien acquis

 

Le Bien acquis est une œuvre d’art originale, au sens de la loi française.

L'artiste, auteur de la photographie, est titulaire du droit d'auteur sur sa création, au sens de la loi française (Code de la Propriété Intellectuelle).

Les droits de représentation et de reproduction des œuvres présentes sur le Site sont protégés et nécessitent l’autorisation préalable de leur auteur et du vendeur.

L’achat fait par le Client n’emporte qu’un droit d’usage privé du Bien acquis. Il peut le revendre sous réserve du droit de suite de l’auteur. Le Client n’acquiert en aucun cas le droit de présenter l’œuvre ou public, de la louer, de l’exploiter ou de la reproduire.

 

9.2 Droits sur les photographies réalisées par le Client pendant l’utilisation d’un Service

 

Les photographies réalisées par le Client lors d’un atelier ou cours photo restent l’entière propriété du Client, sous réserve du respect de la vie privée et du droit à l’image des personnes photographiées lors de ces séances de prises de vues et du respect du droit d’auteur et du droit à l'image de tout tiers, et notamment du Vendeur, de l’animateur de l’atelier et des autres participants.

 

9.3 Droit à l'image du Client

 

Le Client accepte que le Vendeur puisse, aux fins de promouvoir les Ateliers et les activités du Vendeur, utiliser à titre gratuit et diffuser sur son site et sur les réseaux sociaux des images dans lesquelles le Client apparait, et qui seraient prises pendant un Atelier.

 

9.4 Droits de propriété intellectuelle

 

Tous les éléments figurant sur le Site, ainsi que le Site lui-même sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et, plus généralement par les droits de propriété intellectuelle. Ils sont la propriété du Vendeur ou de Tiers ayant octroyé une autorisation d’utilisation au Vendeur.

Ces éléments incluent notamment : les photographies présentes sur le Site, les textes de présentation, les vidéos, dessins, symboles, logotypes, marques figuratives ou non, illustrations, images, logiciels, ainsi que leurs accessoires, qu'ils soient déposés ou non.

Toute reproduction, représentation, adaptation, modification ou utilisation de ces éléments, qu’elle soit totale ou partielle, sur quelque support que ce soit, et qu’elle soit effectuée à titre gratuit ou de manière commerciale est strictement interdite sans l’accord exprès et préalable du Vendeur. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite.

 

ARTICLE 10. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

 

Le présent Contrat sera régi par la loi française.

 

Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’appel de PARIS.